Marie Grauby – Page 9 – Conilhac-Corbières

La Préfecture de l’Aude viens de publier la reconnaissance de catastrophe naturelle pour 2022 : Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent effectuer une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance.

En effet, conformément à l’article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.«

Arrêté NOR : IOME2308745A du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au publié au Journal officiel de la République française de ce jour, 3 mai 2023, concernant la sécheresse 2022. Les 139 communes figurant dans cet arrêté ont toutes été reconnues (cf. liste jointe).

ExtraitArrete_SECH_IOME2308745A_03042023 Télécharger

Vous pouvez également télécharger l’arrêté dans son intégralité via le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754